AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Publication du décret d'application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Publication du décret d'application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Les termes « père et mère », maintenus dans le Code civil grâce à l'insertion d'une disposition générale d'interprétation (C. civ., art. 6-1), sont supprimés de certains autres textes par le décret du 17 mai 2013. D. n° 2013-429, 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du Code de procédure civile : Journal Officiel 28 Mai 2013 Durant la procédure d'adoption (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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