AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8La Chancellerie a publié une circulaire de présentation de la loi du 17 mai 2013

La Chancellerie a publié une circulaire de présentation de la loi du 17 mai 2013

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Circ. JUSC1312445C, 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil) Une importante circulaire de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BO Justice, 31 mai 2013, n° 2013-05). Le texte, signé par la garde des Sceaux, vise à présenter les modifications résultant de cette loi au sujet de l'accès au mariage et à l'adoption, aux (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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