AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Délégation partielle de l'autorité parentale à des grands-parents

Délégation partielle de l'autorité parentale à des grands-parents

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Sur le fondement de l'article 373-2-8 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut déléguer, dans l'intérêt de l'enfant, certaines prérogatives de l'autorité parentale aux grands-parents qui assument entièrement la charge de leur petite-fille. Il est particulièrement rare que les tribunaux accordent une délégation partielle de l'autorité parentale avec une énumération précise des droits délégués ; qu'ils l'accordent, en outre, à des grands-parents ; qu'enfin, ils fixent la participation du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Agen, 1re ch., matrimonial, 11 avr. 2013, n° 12/01488 : JurisData n° 2013-008776

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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