AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Adoption simple et changement du prénom de l'adopté

Adoption simple et changement du prénom de l'adopté

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'appel est limité au changement de prénom de l'adopté simple. La loi du 13 décembre 2011 (L. n° 2011-1862, art. 20), modifiant l'article 361, a en effet étendu l'application des trois derniers alinéas de l'article 357 du Code civil à l'adoption simple, autorisant ainsi l'adoptant à demander la modification les prénoms de l'adopté. Il ne s'agit que d'une simple faculté. Cependant, en général, dans l'adoption plénière le tribunal de grande instance fait toujours droit à la demande des adoptants. Cet (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 7e ch., sect. 1, 2 mai 2013, n° 12/07116 : JurisData n° 2013-008738

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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