AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8La découverte d'un don manuel par l'administration fiscale ne vaut pas révélation

La découverte d'un don manuel par l'administration fiscale ne vaut pas révélation

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Aléa ou démarche volontaire ? Subtile distinction entre la révélation et l'aveu spontané du don manuel, propre à générer la taxation de droits de mutation à titre gratuit. La Cour de cassation poursuit la rupture avec sa jurisprudence antérieure (V. déjà Cass. com. 15 janv. 2013, n° 12-11.642 : JurisData n° 2013-000311 faisant suite à CEDH, 30 juin 2011, n° 8916/05, Assoc. Les Témoins de Jéhovah c/ France) qui tendait à remettre en cause la sécurité juridique et le principe d'égalité devant l'impôt (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.414, F-P+B : JurisData n° 2013-007434

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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