AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8Contribution aux charges du mariage

Contribution aux charges du mariage

Droit de la famille - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Clause réglant la contribution aux charges du mariage et emprunt pour le logement familial : combinaison gagnante ou désillusion ? Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens disposent d'un éventail de solutions permettant de rétablir l'équilibre de leurs patrimoines respectifs. Or, dès lors que le régime primaire est de la partie, la situation ne conduit pas toujours à l'issue espérée. Un couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens en adoptant un contrat au sein duquel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 11-26.933, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-009351

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Droit de la famille

N°7 . 2013-07-01


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