AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Les droits du conjoint survivant face aux conflits de famille

Les droits du conjoint survivant face aux conflits de famille

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Etude par Gilles RAOUL-CORMEIL maître de conférences à faculté de droit de Caen – HDR (EA 967)

EXTRAIT *

Le statut protecteur du conjoint successible est contesté lorsque la famille est divisée par un conflit. Les règles impératives instituées par la loi du 3 décembre 2001 paraissent excessives au futur de cujus ou à ses héritiers lorsqu’ils recherchent les moyens d’anéantir les droits du premier. À l’inverse, il arrive que le futur de cujus juge fragile la position de son conjoint face à ses descendants, alors protégés par la réserve héréditaire. Dans ces deux séries d’hypothèses, la pratique notariale (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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