AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Vers une ouverture de la PMA aux couples de femmes ?

Vers une ouverture de la PMA aux couples de femmes ?

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 1979 et Sénat n° 517 relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance médicale à la procréation Est-il besoin de rappeler ici qu'à l'occasion de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, le législateur s'est bien gardé de modifier les règles relatives aux procréations médicalement assistées que comporte le Code de la santé publique. Quant à la fameuse loi relative à la famille, promise à ceux qui attendaient davantage de la réforme, l'on se souviendra sans mal du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement