AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8La CJUE face à la gestation pour autrui : le choix de la retenue

La CJUE face à la gestation pour autrui : le choix de la retenue

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par François-Xavier BRÉCHOT magistrat administratif en détachementchargé d'enseignement en droit de la bioéthique à Sciences Po

EXTRAIT *

Le droit de l'Union n'impose pas aux États membres d'ouvrir le droit à un congé de maternité à la femme qui a eu un enfant par la voie d'une convention de mère porteuse. Les propos exprimés dans cet article sont strictement personnels et n'engagent que leur auteur. Les deux arrêts commentés de la Cour de justice de l'Union européenne méritent d'être salués, en raison de la retenue dont a fait preuve la grande chambre sur un sujet hautement problématique sur les plans juridiques, politiques et éthiques. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CJUE, gde ch., 18 mars 2014, aff. C-363/12, Z.
CJUE, gde ch., 18 mars 2014, aff. C-167/12, C. D.

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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