AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8L'adjonction du nom de l'adoptant à celui de l'adopté simple n'est plus automatique

L'adjonction du nom de l'adoptant à celui de l'adopté simple n'est plus automatique

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

A noter également par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Cet arrêt est, semble-t-il, le premier à faire application de la réforme de l'article 363 du Code civil relatif au nom de l'adopté simple majeur par la loi du 17 mai 2013 portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. Adopté à l'âge de 22 ans par le mari de sa mère, Aymeric G. porte depuis sa naissance le nom de celle-ci et souhaite le conserver sans que celui de l'adoptant y soit ajouté. Par habitude, semble-t-il, le tribunal de grande instance, en prononçant l'adoption, a automatiquement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 10 avr. 2014, n° 13/09170 : JurisData n° 2014-007377

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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