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Irrecevabilité de la tierce opposition formée par la soeur du tutélaire

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition. Aussi doit être déclarée irrecevable la tierce opposition formée par la soeur du majeur sous tutelle contre le jugement de placement sous protection dès lors que celle-ci bénéficiait d'un recours. On peut s'étonner de la publicité importante dont fait l'objet l'arrêt rendu par la première chambre civile le 14 mai dernier tant les règles qu'il rappelle sont désormais (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 12-35.035, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-009873

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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