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Adoption simple, droits de mutation à titre gratuit

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Pour permettre entre l'adoptant et l'adopté simple la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans les conditions et au tarif applicables en ligne directe, la notion de secours et de soins ininterrompus, exigée par l'article 786, alinéa 2, 3° du Code général des impôts, n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant. Les modalités de liquidation des droits de mutation à titre gratuit entre l'adoptant et l'adopté simple (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 6 mai 2014, n° 12-21.835, P+B : JurisData n° 2014-009656

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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