AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8Homicide involontaire sur le foetus : la rébellion du tribunal correctionnel de Tarbes

Homicide involontaire sur le foetus : la rébellion du tribunal correctionnel de Tarbes

Droit de la famille - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Aude MIRKOVIC maître de conférences à l'université d'Evry

EXTRAIT *

Alors que la Cour de cassation estime que l’infraction d’homicide involontaire, incriminée par l’article 221-6 du Code pénal, ne concerne pas l’atteinte accidentelle à la vie d’un enfant non encore né, le tribunal correctionnel de Tarbes juge au contraire que le foetus est une victime potentielle de l'atteinte à la vie d’autrui. Les faits jugés par le tribunal correctionnel de Tarbes le 4 février 2914 sont tragiques, mais classiques. Un conducteur automobile, sous l'empire d'un état alcoolique, percute (...)

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SOURCES

Droit de la famille
T. corr. Tarbes, 4 févr. 2014, n° 12021000029 : JurisData n° 2014-013013

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Droit de la famille

N°7 . 2014-07-01


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