AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7État liquidatif de partage de communauté

État liquidatif de partage de communauté

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Formule par Danielle MONTOUX diplôme supérieur de notariat et Jacques COMBRET notaire honoraire

EXTRAIT *

L'article 1091 du Code de procédure civile indique que la requête en divorce par consentement mutuel comprend « en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ». Il ne fait pas de doute que le notaire ne peut pas intervenir dans cette partie qui n'est pas de son ressort. En revanche, la dernière phrase de (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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