AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Articles 1382 et 266 du Code civil. - Analyse de jurisprudence et synthèse

Articles 1382 et 266 du Code civil. - Analyse de jurisprudence et synthèse

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Etude par Jérôme CASEY maître de conférences à l'université de Bordeauxavocat associé au barreau de Paris

EXTRAIT *

Sont ici présentées dix années de jurisprudence de la Cour de cassation relatives à l'application des articles 266 et 1382 en matière de dommages et intérêts lors du prononcé du divorce. Le domaine respectif de chacun de ces textes est souvent difficile à cerner à première vue, cependant que l'analyse systématique des arrêts révèle une répartition des domaines, tout autant qu'un régime d'application pour chaque texte, qui est assez clair. Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-10.959 : JurisData n° 2012-000472 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement