AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Pour une harmonisation des règles sur le congé de maternité

Pour une harmonisation des règles sur le congé de maternité

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

PE, rés. n° P8_TA(2015)0207, 20 mai 2015, résolution sur le congé de maternité Le congé de maternité est règlementé au niveau européen par une directive datant de 1992 qui fixe la durée minimale du congé de maternité à 14 semaines, dont 2 semaines obligatoires, et qui prévoit une indemnité déterminée par la législation nationale. En 2008, la Commission européenne a proposé une révision de cette directive afin d'établir la durée minimale du congé de maternité à 18 semaines, dont 6 semaines obligatoires. (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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