AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Fin de procès (et de vie ?) pour Vincent Lambert

Fin de procès (et de vie ?) pour Vincent Lambert

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt très attendu dans l'affaire Vincent Lambert. Par douze voix contre cinq, la Haute juridiction a décidé qu'il n'y aurait pas de violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de mise en oeuvre de la décision du Conseil d'État du 24 juin 2014 autorisant l'arrêt des soins (alimentation et hydratation artificielles) pour ce patient en état de coma végétatif. La Cour constate qu'il n'existe pas (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 5 juin 2015, n° 46043/14, Lambert et a. c/ France : JurisData n° 2015-013113

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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