Skype et le droit d'hébergement

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Ces deux arrêts précisent le cadre dans lequel les magistrats peuvent imposer à un parent l'installation d'un logiciel de téléphonie électronique de type Skype pour favoriser les contacts de l'enfant du divorce avec son parent non résident. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom refuse d'imposer les contacts hebdomadaires par liaison Skype que demande le père. L'enfant de cinq ans vit avec sa mère et est éloigné de son père par trois heures de voiture. Le temps du trajet, fatigant pour un enfant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Riom, 2 mars 2015, n° 14/00329 : JurisData n° 2015-007375
CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146 : JurisData n° 2015-011255

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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