AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Transcrire sur les registres de l'état civil français les actes de naissance établis à la suite d'une GPA : une erreur juridique

Transcrire sur les registres de l'état civil français les actes de naissance établis à la suite d'une GPA : une erreur juridique

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance de deux soeurs jumelles nées à Kiev en Ukraine à la suite d'une gestation pour autrui est ordonnée par le tribunal de grande instance de Nantes. Le jugement étudié n'est pas unique, sa motivation étant reprise dans deux autres décisions rendues le même jour. Le tribunal rappelle les positions divergentes de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme. La première a toujours approuvé, notamment (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Nantes, 13 mai 2015, n° 14/07497 : JurisData n° 2015-011138

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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