AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Nature juridique d'une clause de réserve d'usage et d'habitation

Nature juridique d'une clause de réserve d'usage et d'habitation

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

La clause par laquelle l'auteur d'une donation-partage, qui s'est réservé l'usufruit des biens donnés, prévoit que son conjoint bénéficiera d'un droit d'usage et d'habitation sur certains immeubles s'il lui survit, n'est pas forcément assimilable à une réversion d'usufruit ni constitutive d'une donation de biens présents. C'est souvent à l'occasion de litiges fiscaux que la Cour de cassation est amenée à s'interroger sur les conditions d'existence de la donation entre vifs. Cette fois, elle prend (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-16.820, F-D : JurisData n° 2015-012543

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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