AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Impact de l'oralité et renouvellement de la mesure

Impact de l'oralité et renouvellement de la mesure

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

En matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie présente à l'audience. Il est impossible de renouveler une tutelle ou une curatelle pour une durée de 120 mois sans motiver sa décision quant à l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressé, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-14.904, P+B : JurisData n° 2015-010927

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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