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Caducité de la sauvegarde de justice et droit au juge

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le droit d'accès à un tribunal implique que le majeur placé sous sauvegarde de justice puisse voir sa contestation de la désignation d'un mandataire spécial effectivement examinée, la caducité éventuelle de la mesure de protection étant de nature à priver de fondement la décision de désignation de ce mandataire et, par suite, les actes accomplis par ce dernier. Un juge des tutelles peut-il désigner un nouveau mandataire spécial alors que la sauvegarde de justice a été ouverte un an et demi auparavant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-20.376, F-D : JurisData n° 2015-007363

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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