AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7Encore et toujours le fantôme de la curatelle pour prodigalité...

Encore et toujours le fantôme de la curatelle pour prodigalité...

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'incapacité d'un majeur à résister aux sollicitations financières peut justifier le maintien de son placement sous curatelle renforcée. Telle est la leçon à retenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 6 mai dernier. Comme d'autres (V. notamment CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 23 avr. 2015, n° 14/02510 : JurisData n° 2015-009729 ; Dr. famille 2015, comm. 134, I. Maria), cette décision montre que la disparition de la curatelle pour prodigalité n'empêche pas parfois de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 2e ch., sect. 3, 6 mai 2015, n° 14/03499 : JurisData n° 2015-010480

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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