AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2015 - n° 7La décharge des fonctions de tuteur, sanction de l'absence du rendu des comptes

La décharge des fonctions de tuteur, sanction de l'absence du rendu des comptes

Droit de la famille - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'établissement et la soumission à vérification et approbation des comptes sont des obligations expressément mises à la charge du tuteur par le Code civil (C. civ., art. 510 et 511) sauf dispense du juge en faveur d'un tuteur familial (C. civ., art. 512). Un tuteur qui ne s'y soumet pas peut donc logiquement se voir décharger de ses fonctions. C'est là ce que rappelle l'arrêt rendu par la première chambre civile le 28 mai dernier qui retient les motifs suivants : « malgré les demandes qui lui avaient (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-18.283 et n° 14-19.823, F-D : JurisData n° 2015-013241

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Droit de la famille

N°7 . 2015-07-01


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