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La simplification (par abrogation) dans le droit des régimes matrimoniaux

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Repère par Pierre MURAT Professeur à la Faculté de droit de Grenoble II

EXTRAIT *

La mode est à la chasse aux dispositions superfétatoires, inutilement tracassières, inefficaces... En réalité, il est sans doute aussi des situations où – quoiqu'il n'ose l'avouer ouvertement – le législateur hésite et remet sans cesse sur le métier la solution proposée faute de trouver la bonne technique. Les règles de publicité du régime matrimonial des commerçants paraissent bien appartenir à cette catégorie. L'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 (Journal Officiel 7 Mai 2005) prise en application (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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