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L'article 350, alinéa 1er du Code civil, cinquième version

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Focus par Pascale SALVAGE-GEREST Professeur émérite de l'Université Pierre Mendès France – Grenoble II

EXTRAIT *

Proposition de loi portant réforme de l'adoption, texte définitif du 22 juin 2005 L'article 350 du Code civil, qui organise la déclaration judiciaire d'abandon d'un enfant en cas de désintérêt manifeste de ses parents depuis un an, vient d'être modifié, pour la quatrième fois depuis 1966, à l'occasion de la réforme de l'adoption récemment votée par le Parlement. Mme Martinez, députée auteur de l'amendement à l'origine de cette modification, l'avait déjà incluse, en décembre 2004, dans une proposition (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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