AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Suisse : adoption définitive de la loi sur les partenariats enregistrés

Suisse : adoption définitive de la loi sur les partenariats enregistrés

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

Office fédéral de la justice (Suisse), communiqué du 5 juin 2005 Validée définitivement par une votation populaire le 1er juin, la loi suisse sur le partenariat entrera en vigueur au 1er janvier 2007, date à laquelle la Confédération et les cantons en auront adopté les textes d'application, notamment eu égard à l'état civil. La loi établit au bénéfice des couples de même sexe une égalité de traitement par rapport aux couples mariés en matière de droit des assurances sociales, de prévoyance professionnelle, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement