AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8La Convention internationale des droits de l'enfant a, enfin, trouvé grâce, aux yeux de la Cour de cassation !

La Convention internationale des droits de l'enfant a, enfin, trouvé grâce, aux yeux de la Cour de cassation !

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

L'arrêt de première chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 2005 doit être, à double titre, salué comme l'un des grands arrêts du droit des mineurs : non content de consacrer le droit de l'enfant de demander à être entendu dans toute procédure le concernant il admet enfin l'applicabilité directe de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant... Pour la première fois, la Cour de cassation sanctionne le non-respect de l'article 388-1 du Code civil, alinea 2, selon lequel « lorsque (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-20.613 FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2005-028424

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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