AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8L'application directe de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant

L'application directe de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Convention internationale des droits de l'enfant. - Application directe Textes : Conv. IDE, art. 3-1

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-16.942

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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