AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8L'interdiction de sortir du territoire les enfants sans autorisation conjointe des deux parents en raison du risque de départ de la mère vers son pays d'origine

L'interdiction de sortir du territoire les enfants sans autorisation conjointe des deux parents en raison du risque de départ de la mère vers son pays d'origine

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'arrêt est une illustration d'une mesure désormais expressément prévue par l'article 373-2-6 du Code civil : l'interdiction de sortie du territoire français sans autorisation des deux parents. La cour fait droit à la demande du père de maintenir l'interdiction qui avait été prononcée en première instance dans le cadre d'une ordonnance de non conciliation dans une procédure de divorce. Elle s'appuie sur le fait qu'il ne peut être exclu que la mère, originaire du Maroc où elle a l'essentiel de sa (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch. C, 7 juill. 2004 : Juris-Data n° 2004-256180

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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