AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Encore la date d'effet de la prestation révisée : la date de la demande, quel que soit le cas de figure !

Encore la date d'effet de la prestation révisée : la date de la demande, quel que soit le cas de figure !

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La modification de la prestation compensatoire, du fait de la déduction des pensions de réversion, prend effet à la date de la demande. La solution (nouvelle par rapport à la position qu'avait adoptée la seconde chambre civile : Cass. 2e civ., 19 nov. 1998 : Juris-Data n° 1998-004499 ; Dr. famille 1999, comm. 67, note H. Lécuyer ; RTD civ. 1999, p. 71, obs. J. Hauser) posée par la première chambre civile dans une série de décisions du 19 avril 2005 (pourvois n° 03-15.511 ; n° 03-16.604 ; 02-19.898 : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 mai 2005, n° 04-12.758 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-028672

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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