AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Erratum : la date d'effet de la prestation révisée est la date de la demande non la date à laquelle le juge statue

Erratum : la date d'effet de la prestation révisée est la date de la demande non la date à laquelle le juge statue

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Divorce. - Prestation compensatoire. - Révision. - Date d'effet Prestation compensatoire. - Révision. - Date d'effet Textes : C. civ., art. 273 et 276-3, anciens Encyclopédies : Divorce, Fasc. 50 ou Civil Code, Art. 230 à 232 ou Notarial Répertoire, V° Divorce, fasc. 10

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 03-15.511 FS-P+B+R+I  : Juris-Data n° 2005-028141 ; Dr. famille 2005, comm. 133

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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