AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Divorce pour faute : l'adultère quelques mois seulement après le mariage ne peut être excusé par le refus de toute relation sexuelle du conjoint

Divorce pour faute : l'adultère quelques mois seulement après le mariage ne peut être excusé par le refus de toute relation sexuelle du conjoint

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le mari connaissait la situation au moment du mariage, relève la Cour d'appel d'Orléans. Y aurait-il eu sinon erreur sur les qualités essentielles de la personne (V. sur ce point, CA Pau, 26 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-242709 ; Dr. famille 2004, comm. 117 et réf. citées) ? Et l'adultère aurait-il été excusé s'il avait eu lieu quelques années après le mariage et non pas seulement quelques mois ? L'obligation de fidélité s'accompagne aussi en effet, de l'obligation d'entretenir des relations sexuelles (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Orléans, 8 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-270141

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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