AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8Rapport à la succession : interprétation constante de l'article 860 du Code civil

Rapport à la succession : interprétation constante de l'article 860 du Code civil

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. La Cour de cassation rappelle, de temps en temps, la règle de l'article 860 du Code civil : le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation (Cass. 1re civ., 27 juin 2000 : Juris-Data n° 2000-002687 ; Dr. famille 2000, comm. 133 et la note ; D. 2001, p. 2941). Les juges aussi bien que les parties sont liés par ce texte qu'il (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 03-11.133 F-P+B : Juris-Data n° 2005-028674

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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