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La maternité n’est pas une maladie

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

L’absence de visite médicale de reprise, à l’issue du congé maternité, n’a pas pour effet de prolonger la période de protection contre le licenciement instituée par l’article L. 122-25-2 du Code du travail. L’arrêt du 29 septembre 2004 présente un double intérêt (Dr. soc. 2004, p. 1091, note J. Savatier ; D. 2005, p. 266, note L. Noël). D’une part, il rappelle que la protection de la maternité contre le licenciement est limitée dans le temps à la période définie par l’article L. 122-25-2, alinéa (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.461 FS-P+B+R+I : Juris-Data n° 2004-024972

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Droit de la famille

N°7 . 2005-07-01


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