AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2000 - n° 09LES ASPECTS FISCAUX DE LA LOI RELATIVE À LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN MATIÈRE DE DIVORCE

LES ASPECTS FISCAUX DE LA LOI RELATIVE À LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN MATIÈRE DE DIVORCE

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

La loi du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, comporte des dispositions fiscales tendant à inciter le versement de cette prestation sous forme d'un capital. 1. — La loi du 30 juin 2000 apporte de substantielles modifications au régime de la prestation compensatoireNote 1. Cette loi pose clairement comme principe que la prestation compensatoire prend la forme d'un capitalNote 2. Dorénavant, ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le juge peut fixer la prestation (...)

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N°9 . 2000-09-01


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