AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2000 - n° 09La connaissance du jugement prononçant la déchéance de l'autorité parentale à l'égard du père est insuffisante pour fermer à ce dernier l'appel

La connaissance du jugement prononçant la déchéance de l'autorité parentale à l'égard du père est insuffisante pour fermer à ce dernier l'appel

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 mai 2000 : Juris-Data n° 001688 En faisant courir le délai de forclusion de la seule connaissance qu'aurait eu l'appelant de la décision de déchéance de l'autorité parentale frappée d'appel, la cour d'appel a violé l'article 528 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu l'article 528 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2000-09-01


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