AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2000 - n° 09Avant d'accepter, il faut mesurer !

Avant d'accepter, il faut mesurer !

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 23 mai 2000 : Juris-Data n° 116778 Il n'y a pas lieu d'autoriser une commune à vendre une maison qui fut léguée, à charge pour elle d'en affecter la jouissance « à la jeunesse », une clause aussi générale dans sa finalité permettant à la commune de trouver une utilisation adéquate au legs qu'elle a accepté en connaissance de cause. • Il ressort des pièces versées aux débats que le legs est composé de deux corps de bâtiments attenants avec jardin, comprenant dix pièces, le (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2000-09-01


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