AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2000 - n° 09Le mandat ad litem ne purge pas les nullités des actes du tuteur

Le mandat ad litem ne purge pas les nullités des actes du tuteur

Droit de la famille - Septembre 2000 - n° 09

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 mars 2000 : Juris-Data n° 000832 Le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre l'incapable, mais il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Vu les articles 464 et 495 du Code civil ; • Attendu qu'aux termes du premier de ces textes que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre l'incapable, mais il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille ; (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2000-09-01


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