AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2001 - n° 09LA FORCE DE LA LOI : ENTRE DÉCLIN ET RENAISSANCE (à propos de Cons. const., 27 juin 2001, 2001-446 DC)

LA FORCE DE LA LOI : ENTRE DÉCLIN ET RENAISSANCE (à propos de Cons. const., 27 juin 2001, 2001-446 DC)

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Chronique par Stéphane MOUTON

EXTRAIT *

En un peu plus de cinquante ans, la législation relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a profondément évolué en FranceNote 1. C'est la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, soumise déjà à l'examen du Conseil constitutionnel,Note 2 qui légalisera définitivement cette technique dans deux cas : à toute époque en ce qui concerne l'avortement thérapeutique, et dans un délai de dix semaines pour les femmes en situation de détresse. Dans un souci d'adaptation, le Gouvernement présentera un nouveau (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


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