AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2001 - n° 09La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en l'absence de choix exprès fait par les conjoints

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en l'absence de choix exprès fait par les conjoints

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Eric FONGARO

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Référence : Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, arrêt n° 1923 F-D : Juris-Data n° 2000-007395 En l'absence de choix exprès fait par les conjoints, la détermination de la loi applicable à leur régime matrimonial doit être faite principalement en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial. Sur le premier moyen : Attendu que M. S fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir appliquer la loi malienne et d'avoir au contraire décidé que le régime (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


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