AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2001 - n° 09Entre père et fils, est-ce un don, est-ce un prêt ?

Entre père et fils, est-ce un don, est-ce un prêt ?

Droit de la famille - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 14 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-138772 L'impossibilité morale de se procurer un écrit n'est pas établie par qui invoque seulement des liens de filiation, sans apporter de précision particulière sur l'état des relations entretenues qui viendraient la justifier. Sur ce, la cour : 1 - la demande au titre d'un prêt de 30 000 F effectuée le 18 janvier 1986 : • Il est établi que M. Robert B, effectivement titulaire d'un compte au crédit agricole, a remis à M. Lucien B, en octobre (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2001-09-01


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