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Un acte de notoriété peut en cacher un autre

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013459 La filiation naturelle peut s'établir par la possession d'état et l'acte de notoriété régulièrement délivré par le juge des tutelles fait foi de cette possession d'état jusqu'à preuve contraire. Malgré un acte de notoriété dressé par le notaire chargé de la succession de leur auteur qui ne les mentionne pas parmi les héritiers, les bénéficiaires de l'acte de notoriété judiciaire dispose d'une filiation légalement établie. Sur le (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2002-09-01


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