AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2002 - n° 09Contrôle judiciaire de l'intérêt des époux au changement de régime matrimonial

Contrôle judiciaire de l'intérêt des époux au changement de régime matrimonial

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-172135 Il n'y pas lieu d'homologuer le changement de régime matrimonial par les époux séparés de biens au profit de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale dès lors, d'une part, que la volonté de protéger le conjoint survivant ne constitue pas une justification suffisante et d'autre part, que la modification envisagée risque de remettre en cause les droits de la fille du mari issue d'un premier lit. Motifs de la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2002-09-01


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