AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2002 - n° 09Le conjoint collaborateur n'est pas un salarié

Le conjoint collaborateur n'est pas un salarié

Droit de la famille - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Pierre FADEUILHE

EXTRAIT *

Référence : Cass. soc., 26 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-013726 Les dispositions de l'article L. 122-1-1, 1° du Code du travail visant le remplacement sous contrat à durée déterminée du seul personnel salarié ne s'applique pas au conjoint collaborateur du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1, 1°, du Code du travail ; • Attendu que M. C a été engagé à temps partiel pour une durée de trois mois par contrat à durée déterminée conclu le 21 avril (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement