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Une solidarité spéciale entre époux

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 juin 2003 : Juris-Data n° 2003-019453 L'article 220 du Code civil énonce une règle d'obligation solidaire des époux et non de contribution contre eux. Cette dernière est réglée par l'article 214 du Code civil, à proportion des facultés respectives de chacun des époux. Le tribunal d'instance, devant lequel l'épouse ne soutenait pas que le contrat de mariage en avait disposé autrement, ni qu'elle avait contribué aux charges du mariage au-delà de ses facultés, n'avait (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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