AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2003 - n° 09Convention définitive, modification conventionnelle de la qualification d'un bien et responsabilité notariale

Convention définitive, modification conventionnelle de la qualification d'un bien et responsabilité notariale

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 juin 2003 : Juris-Data n° 2003-019366 Si le mariage une fois célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement, et si les dispositions de l'article 1408 du Code civil sont impératives, ces dernières peuvent être écartées par une convention passée pendant l'instance en divorce ou postérieurement à la dissolution de la communauté. En l'espèce, aux fins de faciliter le règlement de la prestation compensatoire, des époux (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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