AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2003 - n° 09Conséquences patrimoniales d'un achat immobilier dont l'emprunt afférent est couvert à 100% par deux assurances distinctes sur les deux chefs des époux

Conséquences patrimoniales d'un achat immobilier dont l'emprunt afférent est couvert à 100% par deux assurances distinctes sur les deux chefs des époux

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Nancy, 4 nov. 2002 : Juris-Data n° 2002-213007 Les sommes payées à un époux commun en bien au titre d'un dommage corporel lui sont propres. Le remboursement d'échéances d'un prêt, souscrit par les deux époux assurés tous deux, pour garantir l'éventuelle défection de l'un d'eux, n'ont pas pour objet de réparer le préjudice corporel subi par l'époux mais de garantir la communauté contre les difficultés à rembourser un prêt commun, du fait de la défaillance de l'un de ses membres. Sur (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01


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