AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Présentation du certificat médical type pour signaler les maltraitances sur mineurs par Marie-José Roig, Ministre de la Famille et de l'Enfance.

Présentation du certificat médical type pour signaler les maltraitances sur mineurs par Marie-José Roig, Ministre de la Famille et de l'Enfance.

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

En Bref par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

Ce document d'aide au signalement médical a pour objectif de permettre à un plus grand nombre de médecins d'apporter les éléments déterminants dans l'analyse d'une situation de maltraitance à un enfant ; l'élargissement récent du domaine d'application de l'article 226-13 du Code pénal qui permet au médecin de porter à la connaissance du procureur de la République « les sévices et privations » sans pour autant enfreindre le secret médical devrait en effet faciliter la réactivité du corps médical en (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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