AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Recours des établissements de soins contre les débiteurs d'aliments : d'abord faire fixer l'obligation alimentaire

Recours des établissements de soins contre les débiteurs d'aliments : d'abord faire fixer l'obligation alimentaire

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le débiteur poursuivi par l'établissement de santé en qualité de père naturel de l'enfant soigné était débiteur d'une obligation alimentaire, de sorte que l'établissement devait, pour exercer son action directe contre lui, saisir au préalable la juridiction compétente de l'ordre judiciaire pour fixer la dette d'aliments dans son montant. Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-12.131 FS-P+B : Juris-Data n° 2004-024003 Cet arrêt ramène une fois de plus au contentieux issu du recours des établissements (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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